Contrat d’utilisation (conditions d’utilisation du site web recyclix.com)

Ces conditions d'utilisation sont une offre publique. Pour utiliser les services fournis par le site web, vous devez accepter de vous conformer aux conditions stipulées dans le présent document. Votre utilisation du site https://recyclix.com implique que vous acceptez ces conditions et que vous vous y conformez. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site web ni les services de quelque manière que ce soit. Vous acceptez que Recyclix Sp.z o.o. considère que le fait d'utiliser le site web constitue votre plein accord avec les conditions actuellement stipulées aux présentes.

En ouvrant un compte avec le site https://recyclix.com, l'utilisateur assume la responsabilité de se conformer à toutes les conditions stipulées dans le présent Contrat d'utilisation, ainsi qu'aux conditions d'utilisation. Tous les nouveaux outils et fonctionnalités qui peuvent être ajoutés aux services doivent être conformes aux présentes Conditions d'utilisation. Vous pouvez prendre connaissance de la dernière version des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit d'apporter des amendements et de modifier les conditions des services en mettant à jour ces Conditions d'utilisation. Nous vous recommandons de vérifier ces Conditions d'utilisation de temps à autre afin de prendre connaissance des nouvelles conditions éventuelles qui pourraient ou non vous concerner. Ces conditions sont importantes, car elles sont légalement mutuellement contraignantes.

Nos services sont gérés par une plate-forme conviviale, qui donne à l'utilisateur un contrôle complet de son compte, y compris le financement, l'achat, le recyclage et la vente du produit final. Après son inscription initiale, l'utilisateur utilise son compte sous sa propre responsabilité, et la société n'est en aucun cas responsable envers toute personne ou entité pour toute perte ou dommage causé par des opérations sur la plate-forme. Une fois confirmées par l'utilisateur, les commandes ne peuvent en aucun cas être annulées, supprimées ou remboursées. Chaque utilisateur doit lire attentivement la politique de remboursement, les tutoriels et les pages de FAQ de Recyclix avant de commencer le recyclage. La politique de confidentialité, la politique de remboursement, la politique de paiement, et la politique de livraison constituent des parties de ce contrat d'utilisateur et des conditions d'utilisation. En cas de doute ou de question, l'utilisateur doit contacter notre assistance par mail pour plus d'informations.

Recyclix Sp.z o.o. , qui agit comme payeur de l'impôt sur le revenu, sans préférences spéciales conformément au Code fiscal de la République de Pologne (REGON 360290387, NIP 5272725464, KRS 0000533282, Województwo MAZOWIECKIE, Powiat m. st. Warszawa, Gmina Wola, miejscowość WARSZAWA, ulica ALEJA \"SOLIDARNOŚCI\", nr domu 115, nr lokalu 2, kod pocztowy 00-140, poczta WARSZAWA, kraj POLSKA), ci-après le Prestataire, agissant conformément à la base de la charte de la Société, en tant que première partie, et l'utilisateur, ci-après, le Client, agissant en vertu de la législation civile et fiscale de son pays ainsi que des documents d'application de la réglementation internationale, en tant que seconde partie, ont signé le présent Accord de service, ci-après, l'Accord ou le Contrat, en utilisant les moyens de communication numérique électronique sur la base suivante :

Conditions du compte individuel :

Vous devez avoir l’âge de la majorité dans le pays que vous habitez afin de pouvoir utiliser les Services fournis par le site https://recyclix.com

Afin de se conformer aux normes internationales AML/CFT, Recyclix doit vérifier votre identité, ce qui implique de demander des renseignements d'identification suffisants pour vérifier l'identité, l'adresse/l'emplacement et une photographie récente du client. Pour les clients qui sont des personnes/entités morales, Recyclix devra (i) vérifier le statut juridique de la personne/entité morale au moyen de justificatifs appropriés et pertinents ; (ii) vérifier que toute personne prétendant agir au nom de la personne/entité morale est autorisée, puis identifier et vérifier l'identité de cette personne ; (iii) comprendre la structure de propriété et de contrôle du client et déterminer qui sont les personnes physiques qui contrôlent en final la personne morale. Recyclix peut également procéder à une vérification de la propriété des cartes de crédit quand elles sont utilisées pour financer un compte Recyclix. Cette vérification peut également être demandée à des utilisateurs qui ont été vérifiés dans le passé.

Vous devez être un être humain. Les comptes enregistrés par des « robots » ou autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés. Vous n'êtes pas autorisé à créer plusieurs comptes !

Les comptes inactifs sont des comptes sans paiement externe dans les 60 jours suivant l'inscription. Les comptes inactifs ou les comptes avec des profils personnels non renseignés ou incomplets seront automatiquement supprimés.

Vous devez fournir une adresse électronique valide ainsi que toute autre information nécessaire afin de compléter le processus d'inscription ;

Vous et vous seulement êtes responsable de garder votre mot de passe en sécurité. Recyclix Sp.z o.o. décline toute responsabilité en cas de pertes matérielles ou de dommages de tout type résultant de votre incapacité à garder votre compte et votre mot de passe en sécurité ;

Si vous avez découvert une utilisation illégale ou non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous convenez d'en informer par courriel sans délai Recyclix Sp.z o.o. ; vous acceptez donc votre responsabilité pour toutes les actions effectuées en utilisant votre compte ;

Vous convenez que vous n'utiliserez pas les services fournis par Recyclix Sp.z o.o. pour tout type d'activité ou finalité non autorisé ou illégal, ainsi que pour tout ce qui va à l'encontre de la législation de votre pays ;

Vous et vous seulement êtes responsable du type de contenu que vous téléversez sur le site web, en particulier les images, les données, les graphiques et les liens, et vous garantissez que vous détenez les droits d'utilisation applicable du contenu que vous téléversez sur le site web ;

Vous ne téléverserez ou n'utiliserez pas sur le site web des logiciels malveillants, virus, ou code destructeur ;

Vous n'êtes pas autorisé à payer ou à proposer de payer des bonus, des remboursements ou des récompenses à vos partenaires. Tout encouragement ou implication dans cette activité conduira à l'exclusion définitive de votre compte.

Tout manquement à ces conditions, dont la réalité sera examinée à la discrétion de Recyclix Sp.z o.o., conduira à l'arrêt de votre utilisation du site.

Les fonds provenant de comptes bloqués ne peuvent pas être remboursés si les conditions de service ont été violées. Nous nous réservons le droit de les utiliser pour des œuvres de bienfaisance ou d'autres projets verts selon ce que décide la direction.

Conditions du compte d'entreprise :

Il n’est pas possible de convertir des comptes individuels en comptes d’entreprise ; si l’ouverture d’un compte d’entreprise vous intéresse, vous devrez ouvrir un nouveau compte.

Pour demander un compte d'entreprise, vous devrez créer ce compte en vous connectant à https://recyclix.com/signcorp/.

Le financement initial minimal pour les comptes d'entreprise est de 20 000 €. Lors de l'enregistrement de votre compte d'entreprise, il vous sera demandé de nous fournir les documents suivants : preuve de l'enregistrement légal de votre société, pièce d'identité du directeur, numéro de TVA et données bancaires du compte de votre entreprise.

Nous vous demanderons d'effectuer un virement de 100 EUR afin de vérifier vos documents. Si votre compte est approuvé, ce montant sera crédité sur votre nouveau compte. Si la demande est rejetée (par exemple pour fausses informations, compte bancaire déjà utilisé pour financer un autre compte, etc.) ce montant sera considéré comme frais de gestion.

Les comptes d'entreprise ne participent à aucun niveau d'affilié.

Une société ne peut ouvrir qu'un seul compte d'entreprise.

Il ne sera possible à aucun moment de convertir un compte d'entreprise en un compte individuel.

1. PORTÉE DE L'ACCORD

1.1. Sous réserve des dispositions du présent Accord, le Prestataire doit fournir au client les Services, ci-après les Services, liés à l'utilisation du produit logiciel situé sur le site https://recyclix.com, ci-après le Site web, et qui comprennent : création de l'espace membre et passation de commandes pour l'achat de marchandises sur le site, eux-mêmes achetés par la suite auprès de tiers ou vendus à des tiers pour leur recyclage et leur revente, et services de paiement utilisant des systèmes de paiement électronique qui incluent les systèmes de peering.

1.2. Les paiements des marchandises achetées auprès de tiers en utilisant le site web sont effectués exclusivement entre le Prestataire et les tiers. Dans les cas où Recyclix Sp.z o.o. agirait comme agent, fournisseur, acheteur ou agent de fournisseur et/ou acheteur du Prestataire, ces relations seront régies par l'accord séparé.

1.3. Recyclix Sp.z o.o. fournit au Client sa logistique pour recycler les lots de déchets achetés par le client ou destinés au recyclage. Alternativement, Recyclix Sp.z o.o. peut sous-traiter le processus de recyclage à ses partenaires contractuels.

1.4. Les bénéfices offerts sont basés sur un calcul qui prend en compte le prix d'achat du matériau broyé et le prix de vente obtenu pour le produit final. Le bénéfice offert est annoncé sur le site https://recyclix.com

1.5. Les fluctuations du prix d'achat du matériau broyé et/ou du produit final ainsi que les frais de port peuvent être répercutés sur les clients.

1.6. Recyclix Sp.z o.o. est en droit de facturer au client l'utilisation de sa logistique et/ou de ses installations de production à un prix raisonnable

1.7 Dans le cas où le prix des granulés chute en-dessous d'un certain niveau, ou s'il s'avère que le matériau qui nous a été vendu est de si mauvaise qualité que Recyclix sp. zoo n'est pas en mesure de l'utiliser pour produire des granulés de grande qualité à partir de celui-ci, le bénéfice proposé peut être réduit à un pourcentage minimal de 0,5% pour le lot correspondant et l'option de vente peut être désactivée pour la durée du cycle correspondant.

1.8 Recyclix sp. zoo se réserve le droit de désactiver l'option d'achat pour les nouveaux paquets de déchets, si les capacités de traitement des déchets sont atteintes, si aucun déchet approprié n'est disponible ou pour toute autre raison opérationnelle.

1.9. Partage des risques

1.9.1 Recyclix Sp z o o se réserve le droit d'interrompre le processus de recyclage des colis de déchets déjà acquis si le processus de recyclage ne peut être effectué en raison d'interruptions imprévues de la production limitant la capacité de recyclage de Recyclix SP z o o. ;

1.9.2. Les colis de déchets suspendus pour cause d'interruptions techniques du processus de recyclage seront réactivés dès que la capacité de recyclage aura été pleinement restaurée ;

1.9.3. En cas d'interruption pour cause de Force Majeure, Recyclix SP. z o.o. se réserve le droit d'éliminer les colis de déchets et de partager les risques avec ses partenaires/utilisateurs ;

2. RESPONSABILITÉS ET DROITS DU PRESTATAIRE

2.1. Sous réserve des dispositions du présent Accord, le Prestataire devra :

2.1.1 Enregistrer les données du Client sur le site https://recyclix.com et fournir au Client des recommandations concernant l'utilisation de l'espace Membre et la passation des commandes ;

2.1.2 Fournir en permanence au client des services de conseil pour l'utilisation du produit logiciel.

2.2. Le Prestataire est en droit de :

2.2.1. Refuser de fournir au client les services prévus à l'article 1.1 du présent Accord dans le cas où le client ne remplirait pas les conditions de l'Accord ou les remplirait de manière incorrecte ;

2.2.2. Apporter des amendements à ces conditions d'utilisation à sa seule discrétion et fournir au client la possibilité de les examiner sur le site web ;

2.2.3. Contrôler le respect des responsabilités du Client qui sont contenues dans le présent document.

3. RESPONSABILITÉS ET DROITS DU CLIENT

3.1. Le client devra :

3.1.1. Régulièrement mettre à jour le catalogue de marchandises dans le but de comparer les prix ;

3.1.2. Respecter les conditions d'utilisation du site web ;

3.1.3. Effectuer des paiements pour les services du Prestataire en temps voulu, selon les conditions et le montant prévus à l'article 4 du présent Accord ;

3.2. Le client a le droit de :

3.2.1. Contrôler le respect des responsabilités du Prestataire décrites dans le présent document ;

3.2.2. Recevoir une assistance de conseil du Prestataire sur les demandes envoyées à l'adresse électronique du Prestataire.

4. RELATIONS FINANCIÈRES

4.1. Les frais des services que le Prestataire fournit au Client sont définis en conformité avec les données analytiques figurant sur le site ; ils sont en pourcentage de la quantité de tous les produits vendus par le Client et représentent 25 à 50 %.

4.2. Le paiement des services soumis au présent Accord est effectué en même temps que le paiement du montant des marchandises vendues par le Client sous une forme autre qu'en espèces en le déduisant du montant dû au Client. Si cette déduction ne peut être faite, le paiement des services sera effectué dans les cinq jours ouvrables après que le Client a reçu la demande de paiement du Prestataire.

4.3. Après les résultats des services fournis, un certificat d'acceptation de prestation peut être produit, ci-après, le Certificat. En cas de non-signature du certificat par le Client dans les 3 jours ouvrables suivant la date de sa réception et de la non-réception du refus raisonnable du client dans ce délai, le certificat sera considéré comme signé et les services seront considérés comme fournis dans leur intégralité par le Prestataire sous réserve des dispositions du présent Accord.

4.4. En cas de prestation de services supplémentaires par le Prestataire, les calculs finaux sont effectués par le Client sous réserve de l'accord supplémentaire.

4.5. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des amendements à la politique de prix via la publication de la tarification mise à jour sur le site web et/ou en informant le Client par courriel.

4.6 Toutes les parties ont la responsabilité de se conformer aux exigences des lois contre le blanchiment d'argent. À la demande de l'entrepreneur, le client a l'entière responsabilité de fournir toute information ou documentation complémentaire exigée avant, pendant ou après toute transaction financière.

4.7. Sous réserve du présent Accord, le Prestataire n'est pas tenu responsable de la coopération du Client avec des fournisseurs et des acheteurs utilisant le site web, et ne contrôlera pas la réalisation de tout type d'offres et d'accords, ni l'utilisation prévue des fonds, ni le règlement de tout type de litiges ou d'incohérences. Le Prestataire utilise les services de tiers, tels que banques, systèmes de paiement électronique, institutions financières ou autres, à des fins de collecte de fonds et ne peut donc être tenu responsable de la fourniture de ces services par des tiers, mais fera tout en son pouvoir pour que le client reçoive ces services. Le Prestataire ne peut pas influer sur la politique de tarification des systèmes de paiement et donc le Client doit choisir indépendamment d'utiliser les services de l'un des systèmes de paiement disponibles et s'informer de sa propre initiative auprès des sources d'information concernant les systèmes de paiement et les banques correspondants.

5. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

5.1. Les Parties ont une responsabilité dans les affaires juridiques et sont soumises à la législation en vigueur dans la République de Pologne.

5.2. Les parties ont une responsabilité soumise à la législation en vigueur de la République de Pologne en cas de non-exécution ou d'exécution inadéquate de dispositions du présent Accord. Toute violation d'obligation revient à sa non-exécution ou exécution insuffisante, c'est-à-dire une exécution comportant une violation des conditions stipulées aux présentes.

5.3. La Partie sera considérée comme innocente si elle peut prouver que tous les moyens nécessaires ont été mis en place pour respecter les obligations.

5.4. Le paiement des frais ou de la commission selon cet Accord de la législation de la République de Pologne ne libère pas les Parties de la responsabilité de l'exécution de l'obligation qui leur incombe en vertu du présent Accord.

5.5. En cas de retard de paiement par le Client en vertu du présent Accord, le Client doit payer des intérêts moratoires quotidiens représentant 0,1 % du montant du passif total en retard.

5.6. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de la non-réalisation des engagements visés par le présent Accord si elle est due à des circonstances de force majeure telles que l'état d'urgence, une catastrophe naturelle, ainsi que d'autres circonstances dépassant le contrôle raisonnable d'une partie. Ces circonstances doivent être confirmées par l'organisme gouvernemental compétent.

5.7. En cas d'impossibilité de fournir les services commandés par le Client en raison d'une défaillance technique de longue durée, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnités de retard.

6. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

6.1. Les différends qui pourraient apparaître dans le processus d'exécution du présent Accord seront réglés par négociation entre les Parties.

6.2. Toutes les plaintes éventuelles associées au présent Accord seront examinées par les parties, conformément à la législation de la République de Pologne.

6.3. Les différends qui ne sont pas réglés par les Parties seront réglés par des procédures judiciaires, selon la compétence juridictionnelle en conformité avec la documentation actuelle et le droit procédural de la République de Pologne.

6.4. Le Prestataire n'est ni un tribunal ni un conseil d'arbitrage et ne participe à aucun règlement de litiges entre les Clients, se réservant le droit de collecter les informations nécessaires sur les litiges qui se manifestent.

6.5. Les deux parties ont la responsabilité de ne divulguer aucune information ni allégation concernant un quelconque litige passé ou en cours.

7. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1. Le présent Accord prend effet lors de l'inscription du Client sur le site Web, qui participe au présent Accord public sous la forme d'un document électronique écrit et qui reste en vigueur pendant l'utilisation du Service par le Client. À la fin du processus d'inscription, le Client devient l'une des Parties du présent Accord et a la responsabilité de se conformer aux exigences stipulées aux présentes. Si le Client s'inscrit sur le site Web au nom d'une autre personne privée ou morale, le Client doit affirmer et garantir qu'il a les pleins pouvoirs et les droits d'accepter la responsabilité stipulée aux présentes au nom de ces tiers.

7.2. Le Client n'a pas le droit de déléguer ses droits ou obligations en vertu du présent Accord à un tiers sans avoir reçu l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

7.3. Aux fins de l'exécution du présent Accord, les Parties échangent des informations concernant leurs intérêts mutuels et se fournissent mutuellement des services de conseil si nécessaire.

7.4. Le Client ou l'Entrepreneur a le droit de mettre fin à cet Accord à tout moment, quelle que soit la raison, en en informant l'autre Partie. L'Entrepreneur a le droit de mettre fin à la prestation de services au Client à tout moment en indiquant ou non les raisons de la résiliation. Si le Client n'utilise pas son compte pendant 12 mois, celui-ci devient inactif et peut être supprimé sans possibilité de récupération, de même que les données qui lui sont associées, si les activités menées par le client lorsqu'il utilise son compte Recyclix peuvent nuire à la réputation commerciale de Recyclix, si, en raison d'autres prestations de services, les intérêts légitimes de tierces parties peuvent subir des préjudices importants. Si les utilisateurs demandent la résiliation d'un compte, la politique de remboursement s'applique.

7.5. Si le client décide de résilier/clôturer son compte, les paquets de déchets activés existants doivent atteindre la fin du cycle de recyclage ; les granulés qui seront produits à partir des paquets de déchets seront vendus et la part du bénéfice de la vente sera mise à la disposition du client pour retrait. Le compte est définitivement clôturé lorsque le paiement a été traité.

8. DIVERS

8.1. Les Parties conviennent qu'elles comprennent le sens et la formulation de cet Accord et le signent volontairement sur la base d'une compréhension mutuelle.

8.2. Le Client donne son consentement relatif au traitement de ses informations personnelles en conformité avec les exigences de la législation de la République de Pologne à la signature de cet accord.

8.3. Les différends qui peuvent ou non survenir lors de l'exécution du présent Accord et qui ne sont pas régis par le présent Accord seront réglés selon la législation actuelle de la République de Pologne.

8.4. Le Client doit respecter les droits du Prestataire sur le site web et sur le logiciel utilisé pour les Services qui lui sont fournis (brevets, marques de commerce et marques de service, graphiques et droits d'auteur). Le Client doit recevoir le consentement du Prestataire et coordonner avec lui toutes les conditions d'utilisation des droits du Prestataire en le contactant à l'aide des informations situées sur la page de contact du site. Le Prestataire accorde au Client une licence mondiale libre de redevances, non cessible et non exclusive pour utiliser le contenu qu'il lui fournit dans le cadre des Services. Cette licence à finalité unique donne au Client la possibilité d'utiliser les Services comme l'accepte le Prestataire conformément au présent Accord. L'utilisation, la reproduction, la modification, la diffusion, ou le stockage d'une partie des services, y compris tout type de contenu, à d'autres fins que l'usage personnel ou non commercial, est interdit si le consentement préalable écrit du Fournisseur n'a pas été donné au Client. Le Client n'a pas le droit, ni le droit de permettre à une tierce partie, de copier, de modifier, de créer des travaux dérivés, de décoder la technologie, de décompiler, ou de recevoir le code d'origine d'une partie quelconque du Service de quelque manière que ce soit sans le consentement préalable écrit du Prestataire. Si le Prestataire n'a pas préalablement donné ce type de consentement écrit, cela signifie que le Client ne peut pas transférer les droits d'utilisation des services à lui-même, ni d'octroyer de sous- licence, d'accorder des droits pour l'utilisation des services, ou de transférer de quelque autre manière tout type de droits relatifs à l'utilisation des services ou des responsabilités liées aux services.

8.5. Si le Client prend connaissance d’un éventuel manquement au présent Accord par quiconque, il peut ou non informer le Prestataire de ce fait en fonction de son intérêt pour la collaboration.

8.6. Le Client peut créer un lien vers une page du site Web à condition que cela soit légal et ne nuise pas à la réputation du Prestataire. Pour tout type d’utilisation des matériaux du site web, veuillez entrer en contact avec Recyclix Sp.z o.o. en utilisant les informations situées sur la page de contact du site web.

8.7. Chacune des dispositions du présent Accord est en vigueur, et en cas de litige sur l’une quelconque de ces dispositions, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur.

8.8. Aucune partie du site internet recyclix.com et/ou publication sur les médias sociaux émise par Recyclix sp. zoo ne peut être reproduite, distribuée ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par aucun moyen, y compris les photocopies, les enregistrements, ou autre méthode électronique ou mécanique, sans l'autorisation écrite préalable de Recyclix sp. zoo, ce qui comprend l'utilisation du terme « Recyclix » dans un nom de domaine ou une application pour appareils mobiles.

8.9. La publication et/ou la diffusion d'une fausse imputation concernant Recyclix sp. zoo, ou un membre du personnel de Recyclix sp. zoo, par laquelle (a) la réputation de la société ou de la personne mentionnée est susceptible d'être entachée ou (b) est susceptible d'être entachée dans sa profession ou son activité conduira à une action en justice appropriée à l'encontre de l'auteur/diffuseur de la diffamation. Ceci inclut explicitement la clôture définitive et immédiate du compte de l'auteur si celui-ci dispose d'un compte enregistré auprès de Recyclix sp. zoo.

8.10. La publication de propos diffamatoires peut se faire au moyen de (a) mots exprimés oralement ou de sons audibles ou (b) de mots destinés à être lus par la vue ou par le toucher ou (c) de signes, signaux, gestes ou représentations visibles.